Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le contrat d’engagement de service public ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle de 1 200€ brut. En l’état, le troisième alinéa de l’article L 632-6 du code l’éducation prévoit que celles les étudiants de médecine et d’odontologie peuvent percevoir cette allocation. Cette amendement vise à permettre aux étudiants de pharmacie et de maïeutique de percevoir cette allocation au même titre que les étudiants de médecine et d’odontologie. En contrepartie de cette allocation, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum - à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « médicales ou odontologiques » sont supprimés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.