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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 3 bis B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), considérées comme des acteurs centraux des soins primaires, est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé. Face aux très grandes difficultés que connait Mayotte matière de démographie médicale, il est nécessaire d’apporter aux professionnels qui acceptent de se coordonner des possibilités assouplies et des garanties juridiques afin de favoriser la création de ces structures sur ce territoire spécifique. Cet amendement permet de créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) avec un seul médecin à Mayotte et ainsi de faciliter la création de MSP et de limiter les dissolutions subies à la suite de départ de médecins du territoire.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 4411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411‑… ainsi rédigé : « Art. L. 4411‑…. – Pour l’application de l’article L. 4041‑4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.