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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Florence Lassarade (Les Républicains)
Déposé le 24 octobre 2023
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Art. add. après Art. add. après Article 2 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées dans le code de la santé publique. Il correspond à l'attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.