Amendement n° 88

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat. L’article 10 crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union européenne. La délivrance de cette carte est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé, à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État.