Amendement n° 221

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, l'autorisation par l'Etat de la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l'adoption de ces dispositions, l'expérimentation n'est toutefois toujours pas lancée. Dans la mesure où l'établissement d'un certificat de décès conditionne l'autorisation de fermeture du cercueil, et où les familles sont parfois contraintes d'attendre de nombreuses heures faute de médecin disponible, une telle mesure apparaît pourtant urgente. Elle doit être permise dans l'ensemble des régions afin de répondre aux difficultés rencontrées dans de nombreux territoires. C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre l'expérimentation prévue à l'ensemble du territoire national. Il revoit, par ailleurs, ses modalités de financement en les alignant sur celles actuellement appliquées aux médecins. Il prévoit, ainsi, que les frais relatifs à l'examen nécessaire sont pris en charge par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait fixé par arrêté qui ne pourra excéder celui actuellement versé aux médecins pour le même examen.