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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 10 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre la réalisation, par les Padhue, des parcours de consolidation de compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire, au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou de centres de santé. Les Padhue pourront ainsi, durant leur PCC, contribuer à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires. Les MSP et centres de santé constituent des structures d'exercice coordonné particulièrement intégrées, au sein desquelles les professionnels de santé partagent souvent une patientèle commune. Ils apparaissent, ainsi, offrir le niveau d'encadrement indispensable à l'organisation des PCC.
I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3. » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.