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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Art. add. après Art. add. après Article 8 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a complété, clarifié et renforcé les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales sur les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les groupes pouvant les détenir ou exercer sur ceux-ci un contrôle. Il ressort cependant de échanges conduits avec la Cour des comptes que la compétence des juridictions financières en matière de contrôle des centres de santé n'est aujourd'hui pas explicitement reconnue. Or, de récents scandales ont également montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins. Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d'assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l'assurance maladie. Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.
Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° À la première phrase des articles L. 111‑7, L. 211‑7 et L. 252‑9‑1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 262‑10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, » ; 3° À la première phrase de l’article L. 272‑8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.