Amendement n° 166

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les médecins coordonnateurs des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont limités dans leur prescription aux résidents aux cas d’urgence et aux risques vitaux. Par ailleurs, il est estimé qu’environ un tiers des EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. Dans ces conditions, le suivi médical des résidents des EHPAD peut s’avérer complexe. L’article 3 BIS A, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à intégrer au sein des EHPAD le suivi médical des résidents. Toutefois la rédaction initiale rendait le suivi médical par les médecins coordonnateurs obligatoire et garantie insuffisamment le respect du consentement du résident. Dès lors, cet amendement vise à s’assurer que : - le médecin coordonnateur ait seulement la possibilité d’assurer le suivi médical des résidents (sans que cela soit obligatoire) et à condition que le résident le souhaite (respect du consentement) ; - les résidents ou leur représentant légal puissent désigner le médecin coordonnateur comme leur médecin traitant, lorsque le médecin coordonnateur assure leur suivi médical ; - la fonction de coordination est occupée par un seul médecin, en deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret.