Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 24 octobre 2023
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé. Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement. Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie). Le présent amendement prévoit donc de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et ainsi de pouvoir étendre cette autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), à l’exclusion des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.