Amendement n° 95

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les textes législatifs et réglementaires pris en 2021 en déclinaison de la Mission Claris, visant à médicaliser les décisions à l’hôpital, sont appliqués de manière très hétérogène dans les établissements publics de santé. La reconnaissance du service comme échelon de référence revêt pourtant un caractère essentiel en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement des équipes et des étudiants en santé. L’élaboration de projets de gouvernance et de management participatif, ou de projets médicaux et de soins sont autant de leviers pour améliorer l’attractivité et la fidélisation des professionnels de santé. Le contrat de gouvernance présenté conjointement par le Directeur et le Président de CME devant le conseil de surveillance vise à consacrer un engagement sur des objectifs partagés de la gouvernance médicale et administrative de l’établissement devant la représentation hospitalière, mais aussi devant des représentants des élus et usagers. La délibération du conseil de surveillance implique une concertation avec l’ensemble des instances de l’établissement et une appropriation collective des enjeux associés à leur mise en œuvre