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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L.1434‑10 du Code de la santé publique.
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé́ mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité́ sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité́ libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Art. add. après Art. add. après Article 2 bis