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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 23 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-749
Article 5 quinquies A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La demande de rapport du Gouvernement au Parlement introduite en commission avait pour objet de faire le point sur la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, pour la période 2023-2032. La précision proposée par les auteurs de l’amendement demandant de dresser un état des lieux des sources de financement mobilisables qui sont actuellement à la mains de l’État alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources fiscales et financières adéquates apparaît suffisante pour permettre au Parlement de recueillir les éléments d’information qui lui sont nécessaires.
Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.