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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 23 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-749
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Alinéa 63, première phrase 1° Remplacer les mots : , y compris par le mot : et 2° Après les mots : de créance rédiger ainsi la fin de cette phrase : , y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.