Amendement n° 28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de coordination tire la conséquence de la modification de l’article L. 1241‑9 du code des transports, opérée par l’article 8 de la proposition de loi, concernant la composition du Conseil d’administration d’Île‑de‑France Mobilités, en procédant en parallèle à la transposition de cette disposition nouvelle dans l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France. Cet amendement reprend les éléments rédactionnels du code des transports afin d’éviter des divergences de normes législatives de même niveau. En effet, l’ordonnance n° 59‑151 a été prise sur le fondement de l’article 92 de la Constitution, désormais abrogé, selon lequel « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi ». Par conséquent, cette coordination est nécessaire pour assurer la cohérence du droit. Cet amendement actualise en outre cette ordonnance afin de mentionner la représentation des associations d’usagers, qui n’avait pas été reportée dans ladite ordonnance lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, dont l’article 8 a introduit la représentation des usagers au sein du conseil d’administration d’IDFM.