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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Dhersin (UC)
Déposé le 23 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-943
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés, prévu à l’article L. 3111-16-1-1 du code des transports créé par le texte : il se calcule à compter de la réception par l’ART d’une saisine complète.
Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : demande par le mot : saisine
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.