Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Dhersin (UC)
Déposé le 23 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-943
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social unique au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités, en fixant le principe de sa création et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.
Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.