Amendement n° 23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le contexte de l’ouverture prochaine à la concurrence du réseau de bus francilien exploité aujourd’hui par la RATP, l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM) a prévu de reprendre en régie certaines missions de gestion transversale du réseau de surface, notamment les missions de supervision de la régulation du réseau et d’information voyageur. A terme, l’autorité organisatrice pourra également avoir besoin de recruter des profils à haut niveau de compétence, par exemple sur les métiers de l’ingénierie des transports. Il est donc pertinent de permettre à IDFM, établissement public administratif aujourd’hui limité au recrutement d’agents de droit public, de recruter également des salariés de droit privé afin d’attirer plus facilement des profils expérimentés et des compétences rares dans un cadre contractuel attractif. Les limites du contrat de travail de droit public (CDD de 3 ans, grilles de rémunération, etc.) peuvent en effet constituer un frein aux évolutions engagées par IDFM. Cette possibilité de recruter des salariés de droit privé par l’établissement public IDFM supposerait à terme la création d’un comité social et économique dans les conditions du code du travail pour ses salariés de droit privé, en parallèle de l’existence des instances de dialogue social du code général de la fonction publique pour ses agents de droit public. Pour assurer la cohérence et l’efficacité de la représentation du personnel chez IDFM, la création d’une instance unique de dialogue social est également pertinente. Le présent amendement a pour objet de lever certaines difficultés juridiques et opérationnelles que pourrait susciter la version initiale de l’article 2 de la proposition de loi. Pour ce faire, le présent amendement apporte les évolutions suivantes : · définition dans la loi d’un critère de recrutement des salariés de droit privé, lié à leurs compétences particulières dans le domaine du transport public de voyageurs, afin d’éviter un risque d’incompétence négative du législateur ; · respect de l’ensemble des dispositions d’ordre public social régissant les instances représentatives du personnel en droit public et en droit privé, par renvoi global au code général de la fonction publique et au code du travail, et en définissant les principes généraux applicables en termes de composition du comité social unique, d’organisation par collège, et de candidature et d’élection des représentants, avec un renvoi au décret en Conseil d’Etat pour prévoir les conditions d’application nécessaires ; · décalage dans le temps de l’entrée en vigueur du comité social unique, jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel de droit public d’IDFM actuellement élus, avec fin anticipée des mandats en cours des représentants du personnel de droit privé d’IDFM.