Amendement n° 44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 quinquies A prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’engagement financier direct qu’il compte déployer pour développer les SERM. Les sommes en jeu pour l’investissement sont considérables, mais les auteurs de l’amendement sont également préoccupés par la pérennité financière des SERM. Aussi ils proposent que ce rapport permette au gouvernement de présenter sa stratégie de financement du fonctionnement des SERM, et particulièrement concernant le levier fiscal notamment au travers d’une augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, l’extension de l’assiette de cette contribution, les modifications à opérer concernant le versement mobilité additionnel… mais également la création de contributions spécifiques territorialisées (taxe sur les plus-values immobilières par exemple) ou l’application du principe pollueur-payeur dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées. Il s’agit donc de dresser un état des lieux de toutes les sources de financement mobilisables qui sont actuellement aux mains de l’Etat alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources adéquates en pleine autonomie afin d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des services.