Amendement n° 31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Groupement d’intérêt public, est une entité propre à chaque territoire, dont la composition doit comprendre à minima le Conseil Régional, l’EPCI ou l’agglomération centrale de l’étoile concernée. Ce GIP doit s’assurer que les projets de SEM et leurs impacts directs comme indirects s’inscrivent en cohérence avec les schémas régionaux et locaux de programmation territoriaux (SRADET, SCOT, …).