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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Jacquin (SER)
Déposé le 20 octobre 2023
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-749
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le Groupement d’intérêt public, est une entité propre à chaque territoire, dont la composition doit comprendre à minima le Conseil Régional, l’EPCI ou l’agglomération centrale de l’étoile concernée. Ce GIP doit s’assurer que les projets de SEM et leurs impacts directs comme indirects s’inscrivent en cohérence avec les schémas régionaux et locaux de programmation territoriaux (SRADET, SCOT, …).
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251‑1 et à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.