Amendement n° 210

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Face au constat d’une perte d’attractivité de la carrière hospitalo-universitaire (HU), le ministre de la santé et de la prévention a confié en début d’année une mission à la Pr. Catherine UZAN afin d’identifier des pistes d’amélioration de constitution de droits à la retraite des personnels HU titulaires sur la partie hospitalière de leur activité. Au cours des rencontres avec les parties prenantes dans le cadre de cette mission, la faible génération de droits retraite est ressortie comme le principal élément de désintérêt pour ce mode d’exercice alors qu’il joue un rôle primordial pour la formation des nouvelles générations de médecins et le modèle des centres hospitalo-universitaires. Les HU titulaires sont affiliés au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’État, le service de retraite de l’État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d’État sur la seule part universitaire de leur activité, et au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) sur leurs primes et indemnités. Les revenus issus de la partie hospitalière de leur activité sont également soumis à la cotisation du régime additionnel de la fonction publique, mais génèrent peu de droits du fait de l’application d’un plafond de 20 % de l’assiette retenue. Afin de pallier cette très faible constitution de droits dans des régimes publics de retraite, un dispositif facultatif spécifique aux HU et initialement temporaire, dans l’attente d’une affiliation à l’IRCANTEC, a été mis en place en 2007. Il permet l’abondement de plans d’épargne retraite à points proposés au sein de régime privés par l’employeur hospitalier. Limité initialement à une participation de 5 % des émoluments hospitaliers, et excluant donc les primes et indemnités, il fut revalorisé à 9% en 2012 et 12 % en 2021. Ces deux dispositifs apparaissent comme toujours insuffisamment satisfaisants en matière de droits générés pour chaque euro cotisé : à carrière similaire, un HU titulaire se génère un taux de remplacement du dernier salaire sensiblement inférieur à un praticien hospitalier (PH). Il est donc proposé de les remplacer par une affiliation pérenne à l’IRCANTEC. Cette affiliation se fait uniquement sur le régime complémentaire, elle ne s’accompagne pas d’une affiliation à un régime de base qui est déjà assurée par l’affiliation au SRE sur la partie universitaire.