Amendement n° 162

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le dispositif dérogatoire d’autorisation de plein-exercice pour les professionnels médicaux et pharmaceutiques à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) souhaitant exercer outre-mer.En effet, par dérogation aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien à diplôme hors Union européenne, à exercer dans une structure de santé déterminée. En premier lieu, le dispositif serait rendu applicable à Mayotte, les besoins en ressources médicales sur ce territoire étant particulièrement importants. En second lieu, il est prévu de prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2025. Cette mesure s’appuie sur un bilan du dispositif et une évaluation des renforts médicaux. Elle vise également à donner davantage de visibilité aux professionnels concernés ; cette mesure constituerait une « réassurance » importante au regard de la fragilité de la situation du système de santé de ces territoires. En troisième lieu, une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice serait constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un souci de simplification des procédures administratives.