Amendement n° 108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 du projet de loi modifie l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. Cet article est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 en application de la dix‑huitième ligne du tableau figurant à l’article L. 744‑9 du même code. En toute rigueur, il convient de modifier cette ligne pour y insérer la référence au présent projet de loi. Au 1° du II de l’article L. 744‑9, l’adaptation prévoit actuellement la non‑application des références à la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à Wallis‑et‑Futuna. Or, cette loi est bien applicable à Wallis‑et‑Futuna (cf. son article 29) et il convient dès lors de profiter du présent texte pour supprimer cette adaptation inexacte.