Amendement n° 67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.