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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 16 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-071
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.
Amendement n° 54 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.