Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour but de préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés : pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier. Par souci de sécurité juridique et de protection de nos PME, il est donc nécessaire de préciser ce seuil introduit à l’Assemblée nationale.