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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 16 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-020
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour but de préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés : pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier. Par souci de sécurité juridique et de protection de nos PME, il est donc nécessaire de préciser ce seuil introduit à l’Assemblée nationale.
I. - Alinéas 4, 5, 8, 9, 10 et 14 Supprimer toutes les occurrences des mots : en France II. - Alinéas 4 et 5 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale, III. - Alinéas 8, 9, 10 et 14 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.