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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 16 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-020
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire. De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une certaine date, différente selon la taille des fournisseurs, risque de compliquer l’action locale puisqu’il s’agit d’accords négociés chaque année par le préfet après l’avis de l’observatoire des prix localement compétent qui est normalement saisi, en vertu d’un décret de 2012, entre le 15 et le 30 novembre. C'est au Gouvernement d'éventuellement modifier le décret fixant la date butoir de ces négociations ou de prendre attache avec les préfets afin d'adapter le déroulement de ces négociations et répercuter rapidement, s'il y en a, les baisses de prix.
Alinéa 4 I. - Supprimer les mots : et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code II. - Par conséquent, remplacer le mot : signés par le mot : signées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.