Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-071
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’en application du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence. Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans la loi de finances de l’année
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.