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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-569
Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 19.
I. – Alinéa 18 1° Après la première occurrence de la référence : I insérer les mots : , le 2° du I bis 2° Après la référence : article 22 insérer les mots : ainsi que le 1° du V de l’article 27 II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.