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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-569
Article 27
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.