Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui vise : ‑ à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective. ‑ à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.