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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-569
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel qui vise : ‑ à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective. ‑ à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.
I. – Alinéa 21 remplacer les mots : portant sur les par les mots : ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des II. – Alinéa 23 Remplacer les mots : présent titre par les mots : titre IV du livre VI du code de commerce III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code par les mots : de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du code de commerce IV. – Alinéa 26 Remplacer le mot : affaires par le mot : activités
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.