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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-569
Article 3 bis AAE
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 137‑1‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ; b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Au premier alinéa de l’article 695‑8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.