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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-570
Article 7
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.
Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 41-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.