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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 9 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-071
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques sur l'ensemble de la durée de programmation. Il fixe également une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales. Cette nouvelle version de la trajectoire, issue du texte tel que considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, met à jour les hypothèses macroéconomiques ayant évolué depuis un an mais reprend largement, sur le fond, le texte gouvernemental initial. Elle souffre des mêmes défauts que ceux déjà mis en avant par le Sénat à l'occasion de la première lecture du texte. En particulier, elle ne permet pas d'apprécier l'effort réel opéré par chaque niveau d'administration sur le périmètre de ses dépenses "ordinaires". La trajectoire proposée pour l'Etat est ainsi très largement surestimée car elle résulte essentiellement de la simple disparition des mesures de crise et non de mesures d'économies structurelles. L'effort demandé aux collectivités territoriales est, lui, très significatif. Le Gouvernement n'a tenu aucun compte des orientations proposées par le Sénat en première lecture et le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en est le reflet. Le présent amendement vise donc à réintroduire la trajectoire ambitieuse votée par notre assemblée en première lecture. Il propose une trajectoire d'évolution des dépenses ordinaires - hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles - équivalente entre les administrations publiques locales et les administrations centrales, soit une diminution moyenne annuelle de 0,5 % en volume. Elle ne s’appliquerait pas aux dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue. Cet effort accru a pour conséquence, comme le proposait déjà le Sénat en première lecture, que le déficit public sera ramené dès 2025 - et non en 2027 comme proposé par le Gouvernement - sous le seuil de 3% du PIB. Il s’établirait en 2027 à 1,7 % du PIB soit 1 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.
Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,2 -4,1 -3,6 -2,5 -1,9 -1,7 Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,6 -0,4 -0,2 0 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 0 0 Solde effectif (1+2+3) -4,8 -4,9 -4,3 -3,0 -2,1 -1,7 Dépense publique 57,7 55,9 55,3 54,2 53,4 52,8 Dépense publique (en Md€) 1 523 1 575 1 620 1 643 1 675 1 711 Évolution de la dépense publique en volume (%)* -1,1 -1,3 0,3 -0,5 0,2 0,4 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€) 1 401 1 480 1 543 1 576 1 602 1 630 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)* -0,8 0,8 1,8 0,1 -0,1 0,0 Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€) - 25 30 33 34 35 Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%) - - 15 10 1 1 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des crédits d’impôts) 45,4 44 44,1 44,4 44,4 44,4 Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,6 109,0 107,5 105,7 État et organismes divers d’administration centrale Solde effectif -5,2 -5,4 -4,6 -3,5 -3,2 -3,1 Dépense publique (en Md€) 625 631 637 634 648 663 Évolution de la dépense publique en volume (%)*. -0,1 -3,6 -1,8 -2,0 0,7 0,8 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€) 522 544 567 573 582 588 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)* -3,4 -0,1 -0,3 -0,6 -0,5 -0,6 Administrations publiques locales Solde effectif 0,0 -0,3 -0,3 -0,2 0,2 0,4 Dépense publique (en Md€) 295 312 322 329 329 331 Évolution de la dépense publique en volume (%)*. 0,1 1,0 0,8 0,1 -1,9 -0,9 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€) 294 310 320 326 326 328 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)* -2,2 0,7 0,8 -0,2 -1,9 -0,9 Administrations de sécurité sociale Solde effectif 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1 Dépense publique (en Md€) 704 730 761 779 798 817 Évolution de la dépense publique en volume (%)*. -2,4 -0,5 1,7 0,3 0,7 0,6 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€) 687 723 757 775 795 814 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)* -0,1 1,2 2,0 0,3 0,9 0,6 * Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant ** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et au 2° de l’article 1 E de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.