Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'instauration d'un droit de veto du maire sur l'attribution des logements sociaux en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix. Il ne considère pas cette solution comme étant le bon levier. La collégialité et l'objectivité des critères liées à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales. Cette prérogative de refus d'attribution expose dangereusement les maires. Le travail du maire est bien de pouvoir créer une vision et d’avoir les informations clés qui permettent de créer une sociologie de la ville et non d’exclure. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.