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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains)
Déposé le 8 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-494
Art. add. après Art. add. après Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La livraison d’un programme neuf est un moment clé qui permet d’agir concrètement sur l’habitat d’une résidence et d’un quartier. Il est essentiel que ces enjeux soient partagés par l’ensemble des réservataires en amont de la CALEOL. Dans ces conditions, il paraît opportun de créer une commission de concertation qui réunirait obligatoirement tous les réservataires d’un programme neuf avant que celui‑ci ne soit livré. Le maire présiderait cette commission.
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑1‑… ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison. « La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.