Amendement n° CS8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, ceci afin de permettre, d’une part, l’adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre et, d’autre part, de procéder aux premières nominations de magistrats sur ces fonctions. Par cohérence, il vise également à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissant des dispositions instaurant une formation obligatoire spécifique et préalable pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature. Enfin, il a pour objet de différer – pour les magistrats déjà en exercice – la mise en application des dispositions instaurant une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature, qui concernera un volume très important de magistrats. Ce délai laissé aux magistrats pour se former est indispensable pour ne pas risquer d’entraver le fonctionnement des juridictions et permettre la mise en œuvre par l’Ecole nationale de la magistrature de cette formation spécifique au vu des nombreux magistrats concernés.