Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Cet amendement clarifie et harmonise la rédaction de la nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche, afin de préciser qu’elle couvre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel – en cohérence avec les échanges tenus au Conseil d’État et avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise – ou ayant un impact sur le cadre professionnel – en cohérence avec les auditions menées et les demandes relayées par les organisations syndicales.