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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. L'objet de cet amendement est d'étendre l'ordonnance de protection à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Il s'agit d'une revendication de longue date de la coalition féministe et enfantiste.