Amendement n° CS974

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article 222 27 2 1 du code pénal. Cet article est inclus dans un paragraphe consacré aux infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs autres que les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel. L’article 222‑27‑2-1 indique que ces infractions sont incestueuses si elles sont commises par un certain nombre de personnes de la famille de la victime. L’article se propose d’ajouter les cousins germains et cousines germaines. Le présent amendement ajoute que les conjoints ou concubins de tous les membres de la famille mentionnés font également partie des personnes commettant une infraction incestueuses sans qu’il soit besoin de prouver qu’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime.