Amendement n° CS968

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de réécriture générale vise à adapter l'autorité judiciaire aux enjeux spécifiques des violences sexuelles et intrafamiliales, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et organisationnelles auxquelles font face les juridictions. Il maintient la compétence exclusive de juridictions spécialisées pour statuer, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, sur des faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il créé deux juges du siège spécialisés par tribunal judiciaire, ainsi qu'un procureur de la République adjoint qui sera spécifiquement en charge du traitement de ce type de violences. La proposition de loi organique qui accompagne la présent texte garantit le caractère statutaire de cette spécialisation des magistrats du siège et du parquet. Pour assurer l'effectivité du dispositif, il prévoit que la fonction de magistrat spécialisé du parquet sera mise en place dans un premier temps dans les 55 plus grands tribunaux (juridictions du groupe 1 et 2), avant une généralisation en 2030. Cet amendement reprend enfin les dispositions initiales de l'article 5 quant au contenu de la formation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales que doivent suivre les magistrats, ainsi que celles relatives au plan pluriannuel à mettre en œuvre dans les territoires d'outre-mer.