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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n'ont pas d'existence juridique propre, contrairement à l'Observatoire national, dont ils émanent. Il est donc proposé de ne faire référence qu'à ce dernier à l'alinéa 5.