Amendement n° CS958

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Seraient ainsi concernées l’ensemble des expertises médicales, en plus des expertises psychologiques. Par coordination, il procède à cette extension du champ de l’agrément aux procédures d’évaluation du danger auquel un mineur fait face et qui peut justifier des mesures d’assistance éducative et d’évaluation du préjudice subi par une victime d’infraction. Il étend également la cause de nullité aux expertises rendues en matière médicale. En revanche, les autres expertises rendues pour ces procédures ne seraient pas concernées par cette obligation d’agrément. Il permet par ailleurs, en cas d’urgence, de recourir à un expert médical non agréé, par une décision motivée. Une telle flexibilité apparaît essentielle pour la réalisation d’expertises urgentes, essentielles afin de caractériser certaines agressions sexuelles.