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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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En l’état du droit, la seule création d’un contenu pédopornographique est sanctionnée pour les mineurs de moins de quinze ans. Pour les mineurs de quinze ans et plus, la sanction pénale n’est possible que si un tel contenu a été créé en vue d’être diffusé. Au regard de l’importance cruciale de la lutte contre la pédocriminalité et de la protection des enfants, le présent amendement vise à sanctionner la création d’un contenu pédopornographique dès lors qu’il concerne une personne mineur, quel que soit l’âge de ce mineur. Dans la logique de l’article 28 de la proposition de loi et afin de mieux lutter contre les réseaux et le partage de contenus pédocriminels, le présent amendement maintient un rehaussement des peines lorsqu’un tel contenu concerne un mineur de quinze ans et a fait l’objet d’une diffusion.