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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’information réciproque entre les chambres disciplinaires et les agences régionales de santé, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’agence régionale de santé compétent.