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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale des professions de santé des thématiques suivantes : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou par les professionnels de santé. Le présent amendement réduit ce délai à deux ans, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour alimenter un premier diagnostique de l’évolution de la formation initiale.