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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à préserver, dans le régime dérogatoire applicable aux plaintes portant sur des faits de violences sexuelles, la faculté pour le conseil départemental de s’associer à la plainte qu’il transmet à la chambre disciplinaire de première instance. Le présent amendement réintroduit cette seule faculté d’association, en reprenant la formule consacrée par le droit en vigueur, indépendamment de l’avis motivé dont la suppression demeure inchangée. Il permet ainsi au conseil départemental de soutenir la plainte devant la juridiction disciplinaire.