Amendement n° CS855

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rétablit, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur avant la présente proposition de loi, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte proposé, couvre les violences psychologiques et les situations de privation, que la rédaction resserrée du texte initial excluait. Le présent amendement retient par ailleurs le seul critère de suspicion. Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, cette voie existant en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et ayant disparu de la rédaction initiale de l’article 47. Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.