Amendement n° CS780

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles ont quitté le domicile pour se protéger. Le présent amendement reprend, en l’étendant à l’ensemble des dettes ménagères, le mécanisme déjà validé par le législateur pour les baux d’habitation à l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (loi ELAN, 2018) : la solidarité cesse pour l’avenir, par simple notification au créancier accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente. Il étend ce mécanisme, par cohérence, au régime du pacte civil de solidarité.