Amendement n° CS745

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les termes « est entendu avec un avocat » par les termes « est assisté par un avocat ». Cette rédaction apparaît juridiquement plus précise et plus conforme à la notion d’assistance par un avocat. Il s’agit par ailleurs de la terminologie retenue par l’article 706-51-1 du code de procédure pénale, ainsi que, plus récemment, par la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Cet amendement ne modifie pas la portée du dispositif et vise uniquement à en améliorer la rédaction afin de garantir une cohérence avec les dispositions existantes et récentes relatives à l’assistance des mineurs par un avocat.