Amendement n° CS52

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux. La qualification d’inceste doit dépendre du lien familial entre l’auteur et la victime, et non de l’âge de l’auteur. Dans certaines familles, notamment les familles nombreuses, les écarts d’âge entre les différentes générations peuvent être particulièrement faibles et la place occupée dans la parenté ne correspond pas nécessairement à l’âge des personnes concernées. Dès lors que les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, il n’apparaît pas justifié d’écarter la qualification incestueuse au seul motif que le descendant auteur des faits est mineur. Cet amendement permet ainsi de reconnaître pleinement la réalité de l’inceste, quelles que soient les configurations familiales et l’âge de l’auteur.