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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n'entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics. En effet, si une telle garantie est précisée pour les salariés du privé (alinéa 9), tel n'est pas le cas pour les agents publics... Il convient donc de garantir une égalité entre public et privé et de s'assurer que les agents publics n'auront pas de réduction de traitement à l'occasion de l'utilisation des autorisations spéciales d’absence pour faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Tel est l'objet du présent amendement.